Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 134
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 134
En l'article 304 del Codi de Procediment Penal, l'expressió "ni intervenció de fiscal ni d'advocat" queda substituïda per "si bé amb intervenció de fiscal i d'advocat".
Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015
Article 134
En l’article 304 del Codi de Procediment Penal, l’expressió “ni intervenció de fiscal ni d’advocat” queda substituïda per “si bé amb intervenció de fiscal i d’advocat”.
Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)
Art. 134 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-134?data=2012-05-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.