Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 123
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 123
El previst en l’article 208 del Codi de Procediment Penal queda completat pel que disposen els articles 28 a 30 de la present llei.
Nouvelle rédaction à partir du 13/10/2016
Article 123
El previst en l’article 208 del Codi de Procediment Penal queda completat pel que disposen els articles 28 a 30 de la present llei.
Source : Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12)
Art. 123 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-123?data=2015-10-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.