Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 120

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 120

Les normes contingudes en els articles 191 a 197 del Codi de Procediment Penal que versen sobre el Tribunal de Batlles, s’entendran referides al tribunal unipersonal del batlle.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 13/10/2016

Article 120

Les normes contingudes en els articles 191 a 197 del Codi de Procediment Penal que versen sobre el Tribunal de Batlles, s’entendran referides al tribunal unipersonal del batlle.

Source : Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12)

Comment le citer

Art. 120 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-120?data=2015-07-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.