Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 107

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 107

Es modifica el Codi de Procediment Penal d'acord amb el que estableixen els següents articles d'aquesta secció.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 107

Es modifica el Codi de Procediment Penal d’acord amb el que estableixen els següents articles d’aquesta secció.

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 107 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-107?data=2012-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.