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← Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993

Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Tercera

Període d'adaptació a les noves normes

1. Una vegada obtinguda la declaració d'adequació establerta en la disposició transitòria segona, les entitats que estiguin operant en l'àmbit financer disposaran d'un període d'un any per adaptar la seva estructura a les condicions exigides per la present Llei i a les que emanin de les respectives regulacions i reglamentacions de desenvolupament normatiu.

2. El Govern fixarà la data de referència a partir de la qual comptarà l'indicat termini.

En vigueur depuis le 22/12/1993 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/ordenacio-sistema-financer-andorra/dt-3?data=1993-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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