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← Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993

Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Organismes delegats Les entitats integrades en el sistema financer andorrà estan subjectes a l'autoritat pública delegada als següents organismes:

  • Comissió Superior de Finances, i
  • Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF)
En vigueur depuis le 22/12/1993 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 27/11/2003

Article 7

Organismes delegats Les entitats integrades al sistema financer estan subjectes a l'autoritat de l'Institut Nacional Andorrà de Finances.

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/ordenacio-sistema-financer-andorra/art-7?data=1997-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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