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Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Quota d'autorisations prorogeables Il est fixé un quota de 250 autorisations de séjour et de travail prorogeables, dont 150 sont destinées à des travailleurs hautement qualifiés. Le travailleur titulaire d'une autorisation de Séjour et de Travail prorogeable ne peut pas changer de secteur économique avant dix-huit mois à compter de l'obtention du permis de travail. Le travailleur qui change de secteur avant cette période doit présenter un nouveau contrat de travail à l'Office de l'Immigration et doit compléter à nouveau la totalité du dossier, pour autant que le Quota le permette. Sont considérés comme travailleurs hautement qualifiés ceux qui exercent une activité professionnelle requérant une qualification particulière, tels que directeurs, cadres de confiance, « maîtres », cuisiniers, informaticiens, etc., pour autant qu'ils satisfassent aux critères suivants :

1. Présentation d'un contrat de travail à durée déterminée.

2. Présentation d'un contrat de logement.

3. Présentation d'un diplôme académique attestant de la profession.

4. Présentation d'un « Curriculum vitae ».

5. Le salaire doit être supérieur de plus de 50% au salaire moyen du secteur. Ces autorisations ne sont accordées qu'à des travailleurs provenant de pays de la CEE ou de l'AELE.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/quota-immigracio-darrer-trimestre-1993/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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