Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sous la dénomination d"Office andorran des entités d'assurance automobile" (Bureau Andorra), est constituée une corporation de droit public qui regroupe les compagnies et délégations d'assurances qui opèrent dans la Principauté d'Andorre dans la branche de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, dans le cadre des Conventions signées entre bureaux nationaux.
Art. 1 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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