Disposition transitoire troisième

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Disposició transitòria tercera

Sense perjudici de la seva adscripció definitiva al règim general de funcionaris de l'Administració, la primera designació i nomenament dels titulars dels càrrecs de secretari i oficial-lletrat del Tribunal Constitucional, als que es refereix l'article 29 d'aquesta Llei, es farà mitjançant acord del Consell General.

En vigueur depuis le 19/10/1993 jusqu'au 22/06/2006 · texte original · Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 22/06/2006

Source : Loi 5/2006, du 19 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2006-06-21)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/dt-3?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.