Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

La unitat «DT 2» no estava vigent el 2026-11-05 (primera versió: 1993-10-19).

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.