Article 88

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 88

El Ministeri Fiscal, dirigit pel fiscal general de l’Estat, actua d’acord amb els principis de legalitat, unitat i jerarquia interna.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 88 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-88?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.