Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 46

Quan els fets dels quals tracten els articles anteriors puguin ser constitutius de delicte, els autors poden ser detinguts a l’acte i posats a disposició del batlle competent.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 46 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-46?data=2018-11-15

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