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Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30

Els membres del Consell Superior de la Justícia reben la gratificació que s’estableix en la taula anual que s’adjunta com a annex II de la Llei, a càrrec del seu pressupost, d’acord amb la dedicació esmerçada en el compliment efectiu de les funcions que tenen encomanades.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-30?data=2018-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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