Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Les différends ou les litiges relatifs à la propriété des biens-fonds, à la validité ou à la nullité des titres de ceux qui prétendent à des droits sur ceux-ci, ou à la répartition de l'indemnité entre les propriétaires et les titulaires de droits de toute nature relèvent de la compétence de la juridiction ordinaire.
Art. 49 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.