Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Rebuda la notificació de l'acord del Consell General a què es refereix l'article 17, el Govern tramet al jutge de l'Expropiació l'expedient d'expropiació, perquè n'ordeni l'execució immediata.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · texte original · Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-19?data=1993-10-18

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