Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15
El Consell General acorda en Ple les declaracions d'utilitat pública i necessitat d'ocupació dels béns o adquisició dels drets de l'expedient d'expropiació.
En vigueur depuis le 18/10/1993
· texte original
· Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 15 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-15?data=1993-10-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.