Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. La présente Loi a pour objet la réglementation de l'expropriation forcée. On entend par expropriation forcée toute forme de privation singulière de la propriété ou d'autres droits patrimoniaux, décidée impérativement.
2. Nul ne peut être exproprié si ce n'est pour une cause justifiée d'intérêt public, et moyennant une juste indemnité.
Art. 1 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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