Disposition abrogatoire première

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Disposition abrogatoire première abrogé depuis le 18/08/1999 (Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999).

En vigueur depuis le 18/08/1999 · abrogation · Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/arrendaments-finques-urbanes-dates-2/dd-1

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