Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 45 abrogé depuis le 18/08/1999 (Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999).
En vigueur depuis le 18/08/1999
· abrogation
· Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Art. 45 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/arrendaments-finques-urbanes-dates-2/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.