Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Segona
La present Llei entrarà en vigor als quinze dies de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Casa de la Vall, 23 de desembre de 1991 El Síndic General
Disposition finale deuxième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/1992.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/transferencies-honorables-comuns/df-2?data=1992-01-22
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