Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire Quatrième.

Sans préjudice des facultés que l'article 18 confère au Gouvernement pour fixer et ajuster annuellement l'apport for- faitaire initial, la contribution annuelle, le minimum contributif des compagnies et délégations et les prix des certificats, aux fins de la mise en fonctionnement du Fonds, ceux-ci sont établis comme suit :

a) Apport initial, forfaitaire et égal, pour toutes les compagnies et délégations : 1.000.000 (un million) de PTA., à verser comme il est indiqué dans la Disposition transitoire deuxième (pour l'année 1991).

b) Contribution annuelle : 2,50% (deux virgule cinquante pour cent) sur le total des primes nettes encaissées (avec le minimum fixé au paragraphe suivant), qui doit être liquidée à la fin de chaque exercice (la première liquidation, le 31 décembre 1992).

c) Minimum de contribution annuelle : 500.000 (cinq cent mille) PTA, qui doit être versé au début de chaque exercice et qui a le caractère d'acompte sur le montant de liquidation supérieur résultant à la fin de l'exercice (premier versement, en janvier 1992).

d) Certificats d'assurance 150 (cent cinquante) PTA. Casa de la Vall, le 4 décembre 1991 Le Síndic General Télécharger le document