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← Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991

Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Amb la denominació de Fons Andorra de Garantia d'Automobils (a partir d'ara el Fons) queda constituïda una entitat de dret públic que, pel desenvolupament de les seves funcions, gaudirà de plena personalitat jurídica i de capacitat d'obrar.

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-1?data=2006-05-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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