Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Cotation d'un second acte dans le délai de 10 à 20 jours Si, pendant les 10 jours ou 20 jours fixés à l'article 8A précité, une seconde intervention est nécessaire en raison d'une modification de l'état du malade ou d'une affection intercurrente, le second acte ouvre une nouvelle période, qui annule le temps restant à courir pour couvrir les 20 jours s'il y a eu hospitalisation ou bien 10 jours, s'il n'y en a pas eu.
Art. 9 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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