Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Prix minimum Lorsque les examens avec prise de sang, effectués par un laboratoire d'analyses cliniques, pour un même malade, donnent lieu à une somme totale de coefficients inférieure à 20, il peut être inscrit, en plus des examens avec prise de sang, un acte en complément, de manière que la somme totale de coefficients soit de
20. Le numéro d'identification, la lettre-clé et le coefficient de cet acte en complément sont ceux prévus dans la Nomenclature au Chapitre « Actes en Complément » du
Art. 36 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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