Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Lorsqu'au cours d'un accouchement, le médecin obstétricien requiert la présence d'un médecin anesthésiste réanimateur qui n'exécute aucun acte en Q, ce dernier peut facturer des honoraires égaux à K-10 pour la surveillance de la parturiente.
Art. 32 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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