Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Les procédures d'anesthésie-réanimation sont à la charge de la Caisse, à condition que l'anesthésie soit administrée par inhalation, injection ou infiltration de racines, plexus ou tronc nerveux, ou par une combinaison de ces méthodes, et effectuées personnellement par un médecin autre que celui qui réalise l'intervention chirurgicale. Les actes d'anesthésie-réanimation qui accompagnent un acte non justifié par un état pathologique n'ouvrent pas droit à remboursement.
Art. 24 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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