Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Hospitalisation pour cause obstétricale Le forfait d'accouchement inclut les soins à la parturiente pendant les 12 jours suivant l'accouchement. Dans les cas exceptionnels où l'état pathologique impose la prolongation de l'hospitalisation, les honoraires de surveillance sont fixés, par jour et par malade soignée, à : C x 0.50, s'il s'agit d'un médecin traitant, ou CS x 0.50, s'il s'agit d'un médecin spécialiste.
Art. 22 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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