Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les honoraires médicaux forfaitaires pour les soins aux malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes affectés des lettres-clés Q et K. Par ailleurs, lesdits honoraires comprennent les injections sous-cutanées, intradermiques, intraveineuses, intramusculaires ou autres actes figurant au Titre XVI de la Nomenclature. Ces honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul médecin, par jour et par malade examiné.
Art. 19 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 1-6-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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