Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition transitoire cinquième abrogé depuis le 27/10/2022 (Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative).

En vigueur depuis le 27/10/2022 · abrogation · Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/dt-5

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