Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria Quarta

(Llei de jurisdicció administrativa i fiscal, de 15-11-1989) Les autoritats i jurisdiccions competents segons les normes vigents amb anterioritat a aquesta llei resoldran definitivament tots els contenciosos interposats fins a la data en què la jurisdicció administrativa i fiscal comenci a exercir efectivament les seves funcions.

Entre en vigueur le 19/12/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/dt-4?data=1989-12-22

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