Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 98. D eures de compliment i col·laboració

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 98. D eures de compliment i col·laboració

Els poders públics i els ciutadans estan obligats a complir les sentències i demés decisions fermes i executives i a prestar la seva col·laboració per a llur execució.

Entre en vigueur le 19/12/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 98 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-98?data=1989-12-22

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