Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 107. Responsabilitat penal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 107. Responsabilitat penal

Les Autoritats Administratives podran incórrer en responsabilitat penal per incompliment culpós de les sentències de la jurisdicció administrativa i fiscal. El Tribunal Superior de Justícia d’Andorra i el Tribunal de batlles podran decidir posar els fets de manifest al tribunal penal competent.

Entre en vigueur le 19/12/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 107 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-107?data=1989-12-22

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