Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 103. C ompulsió directa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 103. C ompulsió directa

Quan un acte d’execució comporti una obligació de no fer o passiva que només pot ésser acomplerta per la persona obligada, procedirà solament la compulsió directa sobre les persones en els casos que la Llei l’hagi autoritzat expressament i salvaguardant sempre el respecte als drets de la persona humana.

Entre en vigueur le 19/12/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 103 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-103?data=1989-12-22

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