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← Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989

Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 100. Multa coercitiva

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 100. Multa coercitiva

Quan es tracti de constrènyer a un acte d’execució que només pot ésser acomplert per l’administrat, i no procedeixi o no sigui convenient la compulsió directa sobre el mateix administrat, el Tribunal de batlles podrà comminar amb una multa coercitiva, que s’entendrà ferma si no s’acompleix l’acte intimat en el termini establert. La multa coercitiva és independent i compatible amb la multa imposada com a sanció.

Entre en vigueur le 19/12/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 100 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-100?data=1989-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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