Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12 abrogé depuis le 06/01/2001 (Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000).
Art. 12 de la Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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