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← Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989

Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Segona

En el mateix termini de tres mesos es procedirà a l'adscripció a l'O.R.T.A. dels béns mobles i immobles, equips, instal.lacions i xarxes necessaris per a la gestió directa dels serveis de radiodifusió i televisió. A aquests efectes, serà preceptiu el corresponent informe previ de l'E.N.A.R. i del S.T.A. en la mesura que la referida adscripció comporti transferències de béns d'aquestes Entitats. Casa de la Vall, 12 d'octubre de 1989 El Síndic General

En vigueur depuis le 19/10/1989 jusqu'au 17/05/2000 · texte original · Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/05/2000

Source : Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió… (BOPA 2000-05-17)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/radiodifusio-televisio/dt-2?data=1989-10-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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