Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Dans un délai maximal de six mois, le Gouvernement élabore et publie le Système éducatif andorran. Disposition additionnelle première Le Gouvernement prend les mesures appropriées afin que les études dispensées à l'École andorrane et les diplômes académiques correspondants soient homologués et validés avec leurs équivalents de France et d'Espagne et dans le cadre de la C.E.E. Disposition additionnelle deuxième Les écoles qui dispensent un enseignement spécialisé font l'objet d'une réglementation spécifique qui prévoit, chaque fois que cela est possible, l'intégration des élèves dans des établissements ordinaires. Disposition additionnelle troisième Le Département de l'Éducation et de la Culture procède à la restructuration de ses services administratifs et, le cas échéant, crée de nouvelles unités administratives pour exercer les fonctions que la présente Loi lui confie. Casa de la Vall, 2 mai 1989 Le Síndic General