Article 69 bis

Article 69 bis.

1. Les ordres professionnels regroupant des professionnels de santé collaborent avec l'Administration à l'autorisation d'exercice professionnel de leurs membres, au contrôle de cet exercice et à la formation continue de leurs membres, et signent les contrats visés dans la présente Loi.

2. Le cas échéant, les ordres professionnels constatent les infractions de leurs membres aux dispositions ordinales et professionnelles, et imposent les sanctions correspondantes aux contrevenants