Article 305

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 305

Quan s'hagin de fer pronunciaments sobre responsabilitat civil, el Tribunal, a continuació, escoltarà el Ministeri Fiscal i les parts implicades que podran comparèixer assistides de Lletrats i podran proposar les proves pertinents.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 305 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-305?data=1997-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.