Article 296

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 296

Les cancel.lacions es formalitzaran, sempre que sigui possible, al marge de l'anotació d'antecedents respectiva, amb tinta vermella i n'expressaran la causa. Seran signades pel Secretari del Tribunal de Corts. Capítol IV. Publicitat del Registre.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 296 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-296?data=1996-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.