Article 294

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 294

Les anotacions de cancel.lació d'antecedents del Llibre de Condemnes Penals es faran en compliment de la corresponent decisió judicial. Excepcionalment, quan la cancel.lació tingui per causa alguna de les previstes en els apartats A) o B) de l'article 290, podran fer-se directament pel Secretari.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 294 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 13/09/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-294?data=1995-09-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.