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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 293

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 293

La cancel.lació produirà l'anul.lació de l'antecedent a què afecti. No obstant això, l'assentament cancel.lat del Llibre de Condemnes Penals reviurà automàticament, salvant pronunciament contrari, si la persona interessada és condemnada de nou pel mateix Tribunal la resolució del qual motivà l'anotació cancel.lada o per Tribunal superior.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 293 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-293?data=1998-07-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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