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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 292

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 292

La sol.licitud de rehabilitació serà dirigida per l'interessat o persona que degudament el representi al Tribunal de Corts. El Tribunal, després de fer les comprovacions adients i oït el Ministeri Fiscal, dictarà la resolució que correspongui. En cas d'accedir-se a la sol.licitud, el propi Tribunal ordenarà la pràctica de la cancel.lació.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 292 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-292?data=1994-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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