Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 286
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 286
El Registre comprendrà dos llibres titulats "Llibre de Condemnes Penals" i "Llibre de Processats en Rebel.lia".
En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 07/01/1999
· texte original
· Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27)
· Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/01/1999
Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)
Comment le citer
Art. 286 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-286?data=1995-10-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.