Article 284

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 284

L'objecte del Registre d'Antecedents Penals és la constatació de les condemnes pronunciades pel Tribunal de Corts i pel Tribunal de Batlles i les declaracions de rebel.lia dictades pels mateixos Tribunals o pels Batlles.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 07/01/1999 · nouvelle rédaction · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 284 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-284?data=1997-12-18

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