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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 281

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 281 abrogé depuis le 07/01/1999 (Code de procédure pénale, du 16 février 1989).

En vigueur depuis le 07/01/1999 · abrogation · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Unitat que el text de base següent (Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, de 10-12-98., BOPA 1999-01-07) ja no conté (supressió o renumeració consolidada pel text nou)
Comment le citer

Art. 281 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-281

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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