Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Entrada en vigor
Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de publicar-se al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2026/df-3?data=2026-08-14
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