Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Textes consolidés
Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, les projets de consolidation de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, de texte consolidé qualifiée pénitentiaire ; de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 ; et de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, avec l'incorporation de toutes les modifications qui y ont été apportées.
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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