Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Desplegament reglamentari
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Disposició final primera. Desplegament reglamentari
El Govern ha d’aprovar les normes reglamentàries necessàries per desenvolupar les modificacions introduïdes per aquesta Llei en el termini màxim d’un any des que entri en vigor.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.
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