Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. D efinicions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2. D efinicions

Les disposicions d’aquesta Llei s’interpreten d’acord amb les definicions contingudes a la secció VIII de l’annex I. L’annex I i l’annex II formen part integral d’aquesta Llei i estableixen normes de comunicació i diligència deguda relatives a la informació sobre comptes financers a institucions financeres andorranes.

En vigueur depuis le 01/01/2017 · texte original · Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2016/art-2?data=2018-08-23

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